Insurrection Act définition

Rechercher

Insurrection Act

Insurrection Act logo #651L Insurrection Act of 1807 est une loi fédérale des États-Unis (plus précisément, 10 USC §§ - 255) qui autorise le président des États-Unis à déployer l`Armée américaine sur le territoire des États-Unis pour mettre un terme aux troubles civils, à l`insurrection et à la rébellion....
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Insurrection_Act
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.